En France, il existe quatre différents types de divorce régis par les articles 229 et suivants du code civil à savoir :
- le divorce accepté
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute
- le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
On peut donc distinguer deux grandes familles de divorce que sont les divorces traditionnels prononcés par le juge aux affaires familiales et le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats constituant un différent type de divorce puisqu’il s’agit d’un divorce amiable et déjudiciarisé.
En effet, l’article 229 nouvel alinéa 1 dispose que :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »
Aussi, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
Ce divorce dont les avantages sont indéniables pour les parties (procédure simplifiée, moins longue) n’est néanmoins pas autorisé dans les cas suivants, au terme de l’article 229-2 du Code civil : « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
« 2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection revus au chapitre II du titre XI du présent livre ».
Dans le cas des exclusions, ou bien évidemment à défaut d’accord des parties sur l’ensemble des effets du divorce, la saisine du Juge aux Affaires Familiales sera nécessaire.
Maître ANDRE vous accompagnera lors de votre divorce, qu’il soit amiable ou judiciaire et mettra tout en oeuvre pour préserver la défense de vos intérêts.