Honoraires

Les Honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client en fonction de la procédure pour laquelle vous lui demanderez de vous assister.

Le premier rendez-vous est gratuit s’il donne lieu à l’ouverture d’un dossier.

Une convention d’honoraires vous sera proposée afin de déterminer en toute transparence le cout de l’intervention de votre avocat.

Aux honoraires de l’Avocat, s’ajouteront les frais de procédure tels que :

• le droit de plaidoirie : 13 euros
• les frais d’huissier: procès-verbal de constat, signification d’assignation ou de décisions de justice
• frais d’expertise
• timbre fiscal devant la Cour d’appel : 225 euros

Selon les cas les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou en partie :

• par votre assureur selon les modalités de votre contrat.
• au titre de l’aide juridictionnelle

PROTECTION JURIDIQUE

Les assurances de protection juridique sont de plus en plus nombreuses.

Vous pouvez en être bénéficiaire :

– si vous avez précisément souscrit une assurance de protection juridique,

– si cette garantie figure à votre contrat d’assurance habitation, assurance responsabilité civile, assurance automobile,    assurance carte bancaire de paiement…

La protection juridique prend en charge, dans la limite des plafonds fixés par la Compagnie d’Assurances, les honoraires de votre Avocat et les divers frais  exposés pour votre défense (expertises, signification d’actes…).

L’assureur ne peut pas imposer le choix d’un avocat à son assuré.

Toute personne bénéficiant d’une protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.

Si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique ou si vos revenus n’excèdent pas un certain plafond, vous pouvez solliciter l’Aide Juridictionnelle.

AIDE JURIDICTIONNELLE

En fonction de vos ressources et charges de famille, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Dans cette hypothèse, l’avocat vous remettra un dossier d’aide juridictionnelle qui devra être complété.

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Si l’aide juridictionnelle totale est accordée, l’honoraire de l’avocat sera pris en charge par l’Etat selon son barème.

Si l’aide est partielle, une partie variable des honoraires restera à la charge du client, fixée par une convention d’honoraires visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.​

​CONVENTION D’HONORAIRES

Les honoraires déterminés en accord avec le client font l’objet d’une convention d’honoraires obligatoire qui comporte notamment :

– le montant forfaitaire des honoraires à prévoir pour la mission ou la procédure

– l’échelonnement dans le temps des règlements,  au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

– parfois un honoraire proportionnel au résultat selon les enjeux et la nature du dossier.

Cette convention est gage d’une totale transparence

Maître ANDRE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et peut vous proposer des facilités de règlement.